Respect de l’obligation d’information à l’égard des personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées par Droma – Sunshade Experts Sp. z o.o., 41-807 Zabrze, ul. Karola Goduli 4.
Le présent document a été établi afin de satisfaire à l’obligation d’information prévue à l’article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données), publié au Journal officiel de l’Union européenne L 119 du 4 mai 2016.
§ 1. Responsable du traitement des données à caractère personnel
Les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées par Droma – Sunshade Experts Sp. z o.o. disposent du droit d’accès au contenu de leurs données ainsi que du droit d’en demander la rectification, la mise à jour, la correction, la portabilité, l’effacement (« droit à l’oubli ») ou la limitation du traitement. Elles disposent également du droit de s’opposer au traitement de leurs données.
Ces droits peuvent être exercés au siège de la société Droma – Sunshade Experts Sp. z o.o.
Coordonnées relatives à la protection des données à caractère personnel :
e-mail : [email protected]
téléphone : +48 32 238 96 38
adresse postale : 41-807 Zabrze, ul. Karola Goduli 4
§ 2. Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée ») ; est réputée être une personne physique identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom et prénom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
§ 3. Droits liés au traitement des données à caractère personnel
Toute personne concernée dispose du droit de demander à Droma – Sunshade Experts Sp. z o.o. l’accès à ses données à caractère personnel, leur rectification, leur effacement, leur portabilité ou la limitation de leur traitement, ainsi que du droit de s’opposer à leur traitement.
L’étendue des données à caractère personnel traitées résulte des dispositions légales en vigueur, et les données sont traitées sur la base de l’article 6, paragraphe 1, du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Droma – Sunshade Experts Sp. z o.o. informe également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, conformément aux dispositions de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, en cas de constatation d’un traitement non conforme au droit national et européen applicable.
L’autorité de contrôle compétente est le Président de l’Office de protection des données personnelles (Urząd Ochrony Danych Osobowych), dont le siège est situé à Varsovie, ul. Stawki 2.
§ 4. Portée du traitement des données à caractère personnel
Dans le cadre du respect de l’obligation d’information envers les personnes concernées avec lesquelles nous communiquons par voie électronique, nous vous informons que votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone est traité au sein de notre société à des fins de communication, sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
Catégories de données traitées : adresse e-mail, numéro de téléphone, dénomination, adresse, nom et prénom, contenu des messages, dans les cas suivants :
a) Prospects (partenaires potentiels)
Les données ont été collectées sur la base d’un consentement volontaire, lequel peut être retiré à tout moment. Le refus ou le retrait du consentement entraînera l’impossibilité de contact ainsi que l’impossibilité de préparer des offres marketing de la part du responsable du traitement. En cas de consentement à la réception de la newsletter, l’information relative à la marque de nos produits sélectionnée est également traitée.
b) Partenaires commerciaux (contractants)
Vos données à caractère personnel sont traitées au sein de notre société à des fins liées à la coopération commerciale ou à la fourniture/achat de biens et services, dans le cadre du contrat de vente ou de tout autre contrat commercial conclu, sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD.
Dans le cadre de l’exécution des obligations légales (obligations fiscales, comptables, recouvrement de créances), les données sont traitées sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD. En ce qui concerne le recouvrement des créances et la gestion juridique, les données sont traitées sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
La fourniture des données nécessaires à la coopération est indispensable pour la réalisation de l’achat ou de la prestation de services ainsi que pour l’émission de la facture ; leur absence empêche la réalisation de l’opération économique concernée.
Afin d’améliorer nos services, nous utilisons les enregistrements des conversations et les informations associées pour évaluer les interactions avec les clients, identifier les principaux motifs de contact et les domaines nécessitant des améliorations, soutenir la formation et le développement du personnel, ainsi qu’accroître l’efficacité et la qualité de nos services.
c) Salariés
Vos données à caractère personnel sont traitées au sein de notre société à des fins liées à l’emploi, dans le cadre du contrat de travail et des éventuels contrats complémentaires, sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD.
Dans le cadre de l’exécution des obligations légales (obligations fiscales, comptables, retraite, santé et sécurité au travail, formation, gestion du temps de travail, prestations sociales), les données sont traitées sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD.
La fourniture des données à des fins d’emploi constitue une obligation légale ; leur absence rend impossible l’établissement de la relation de travail.
§ 5. Source de collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel ont été obtenues à partir de différentes sources, à savoir :
directement auprès de vous, ce que nous considérons comme un consentement donné par la réalisation d’une action spécifique ou la signature d’un accord pour être contacté par voie électronique, ainsi que depuis des sites internet publics (catégories : données ordinaires, adresse e-mail, numéro de téléphone, dénomination ou nom et prénom, adresse).
§ 6. Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données seront traitées jusqu’à réception d’une opposition à leur traitement ou d’une demande de suppression, sauf si la législation oblige Droma – Sunshade Experts Sp. z o.o. à continuer leur traitement ou si leur traitement est nécessaire pour d’autres raisons légales admissibles.
§ 7. Communication des données à des tiers
Les données susmentionnées ne sont communiquées à quiconque qu’avec le consentement de la personne concernée, sauf si cette communication est nécessaire pour traiter un dossier dans l’intérêt légitime du responsable du traitement. Par exemple, pour la gestion technique de la correspondance, les données peuvent être transmises à Poczta Polska, aux services de messagerie, aux fournisseurs de services d’hébergement, aux opérateurs télécoms et aux sociétés assurant la gestion des systèmes informatiques.